- Contentieux fiscal de l’assiette : assistance du contribuable dans le cadre d’un examen de sa situation fiscale personnelle, d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou d’un contrôle sur pièce (rendez-vous avec l’inspecteur des finances publiques ; rédaction des observations à la suite de la proposition de rectification ; assistance devant la Commission départementale des impôts directs et taxe sur le chiffre d’affaires, Commission départementale de conciliation en matière de droits d’enregistrement, de droits de succession, d’ISF et Commission des infractions fiscales (CIF) ; rédaction de la réclamation préalable, demande de sursis de paiement et proposition de garanties ; saisine des juridictions administratives ou civiles pour contester la régularité ou bien-fondé des impositions en litige; assistance des contribuables devant les juridictions pénales.
- Contentieux de recouvrement de l’impôt : assistance du client dans le cadre des procédures de référé garantie, référé mesures conservatoires et référé-suspension ;
- Demande de décharge gracieuse pour les contribuables en situation de gêne financières ou d’indigence et contentieux y relatif devant le Tribunal administratif;
- Demande de rescrit.
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